Conditions générales de ventes & Politique

Applicables à compter de l’immatriculation

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ALLURE SCIE PARISIENNE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises de la société.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société ALLURE SCIE PARISIENNE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ALLURE SCIE PARISIENNE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • soit par virement bancaire ;
  • soit par PayPal.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises ou,
  • Paiement à 45 jours fin de mois suivant la date de facturation ou,
  • Paiement à 60 jours suivant la date de facturation 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société ALLURE SCIE PARISIENNE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ALLURE SCIE PARISIENNE.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société ALLURE SCIE PARISIENNE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ALLURE SCIE PARISIENNE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé réception adressé à la société.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société ALLURE SCIE PARISIENNE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mâcon.

Clause n° 12 : Retours et remboursements

Notre politique de remboursement et de retour dure 15 jours. Si 15 jours se sont écoulés depuis votre achat, nous ne pouvons pas vous offrir un remboursement complet ou un échange.

Pour être admissible à un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu. Il doit également être dans son emballage d’origine.

Plusieurs types de marchandises ne peuvent pas être retournés. Les marchandises périssables comme les aliments, les fleurs, les journaux ou les magazines ne peuvent pas être retournés. Nous n’acceptons pas non plus les produits qui sont des produits intimes ou sanitaires, des matières dangereuses ou des liquides ou gaz inflammables.

Autres articles non récupérables :

  • Cartes-cadeaux
  • Produits logiciels téléchargeables
  • Certains articles de santé et de soins personnels

Pour compléter votre retour, nous avons besoin d’un reçu ou d’une preuve d’achat.

Veuillez ne pas renvoyer votre achat au fabricant.

Dans certaines situations, seuls des remboursements partiels sont accordés :

  • Des signes évidents d’utilisation
  • CD, DVD, logiciel, jeu vidéo, cassette ou disque vinyle qui a été ouvert.
  • Tout élément qui n’est pas dans son état d’origine et endommagé ou manquant pour des raisons non dues à notre erreur.
  • Tout article retourné plus de 15 jours après la livraison

Une fois votre retour reçu et inspecté, nous vous enverrons un courriel pour vous informer que nous avons reçu votre article retourné. Nous vous informerons également de l’approbation ou du rejet de votre remboursement.

Si votre demande est approuvée, votre remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou au mode de paiement initial, dans un délai d’un certain nombre de jours.

Si vous n’avez pas encore reçu de remboursement, vérifiez d’abord votre compte bancaire.

Communiquez ensuite avec votre société émettrice de carte de crédit. Cela peut prendre un certain temps avant que votre remboursement ne soit officiellement affiché.

Contactez ensuite votre banque. Il y a souvent un certain temps de traitement avant qu’un remboursement soit affiché.

Si vous avez fait tout cela et que vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez nous contactez à scie.parisienne@gmail.com.

Seuls les articles à prix régulier peuvent être remboursés. Les articles vendus ne peuvent pas être remboursés.

Nous ne remplaçons les éléments que s’ils sont défectueux ou endommagés. Si vous devez l’échanger contre le même article, envoyez-nous un courriel à scie.parisienne@gmail.com et envoyez votre article à : ALLURE SCIE PARISIENNE 36 rue d’avril 71250 Cluny France.

Si l’article a été marqué comme cadeau au moment de son achat et de son expédition directe, vous recevrez un crédit-cadeau correspondant à la valeur de votre retour. Une fois l’article retourné reçu, un certificat-cadeau vous sera envoyé par la poste.

Pour retourner votre produit, vous devez l’envoyer par courrier à : ALLURE SCIE PARISIENNE 36 rue d’avril 71250 Cluny France.

Vous devrez payer vos propres frais d’expédition pour le retour de votre article. Les frais d’expédition ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, les frais de retour seront déduits de votre remboursement.

Selon l’endroit où vous vivez, le temps nécessaire pour que votre produit échangé vous parvienne peut varier.

Si vous retournez des articles plus chers, vous pouvez envisager d’utiliser un service d’expédition traçable ou d’acheter une assurance d’expédition. Nous ne garantissons pas que nous recevrons votre article retourné.

Contactez-nous à scie.parisienne@gmail.com pour toute question relative aux remboursements et retours.

Veuillez trouver ci-dessous un modèle de lettre de rétractation à télécharger.

Clause n°13 : Service de Médiation

L’article L152-1 du Code de la consommation précise que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. La SAS ALLURE SCIE PARISIENNE a mis en place son propre dispositif de médiation et propose le recours à un médiateur de la consommation.

Courrier postal
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie

75008 PARIS

Mél
mediateurduecommerce@fevad.com

Clause n°14 : Relative à votre achat

Cette page vous offre les moyens techniques vous permettant avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs et de les corriger. Envoyez-nous un mail à scie.parisienne@gmail.com pour modifier la langue proposée pour la conclusion du contrat, pour recevoir les conditions d’archivage de la commande, ou pour consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles la SCIE Parisienne est soumise.

Vous pouvez télécharger à tout moment notre modèle de rétractation ci-dessous. La SAS ALLURE SCIE PARISIENNE vous remercie pour vos commandes.

Retrouvez aussi ci-dessous les conditions générales de ventes à télécharger. En cliquant sur le bouton “commander” vous assumez avoir pris connaissance des clauses commerciales et acceptez les conditions générales décrites.

Mentions légales

Propriétaire du site

ALLURE SCIE PARISIENNE
BRAJEUL BEATRICE CEO
36 rue d’Avril
Cluny, FR 71250
France

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.alluremaisonetjardin.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Mâcon.

Santé & sécurité des salariés

Services de secours d’urgence : 15 appel du SAMU, 18 appel centre des pompiers, 112 numéro des urgences sécuritaires, de secours aux personnes ou médical, accessible dans toute l’Union européenne, le 114 pour la réception et l’orientation des personnes malentendantes vers les autres numéros d’urgence, le 115 urgence sociale (SAMU social).

Médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement : MT71 Téléphone : 03 85 97 29 00 Adresse : Localisation zone artisanale Pré Saint Germain, 71250 CLUNY

Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations : demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits au téléphone : 09 69 39 00 00.

Les coordonnées de l’inspection du travail : la section compétente est la section 10 de l’unité de contrôle 2 de la direction départementale de Saône-et-Loire Téléphone : 03 85 32 72 21 / 62 Mail : ddets-uc2@saone-et-loire.gouv.fr Adresse: D.R.E.E.T.S. Bourgogne Franche-Comte – D.D.E.T.S. 71173 boulevard Henri Dunant – C.S. 1033171031 Mâcon Cedex

Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger : consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 à respecter et Mme Chaabni responsable du matériel de secours et chargée d’organiser l’évacuation en cas d’incendie.

Convention ou accord collectif du travail : suivant le code N.A.F./A.P.E. 74.10Z il correspond à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Couture parisienne, Expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales, Publicité directe (logistique) et Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (brochure, n°3185, 3145, 3261 et 3301) qui renvoient à ce code dans leurs champs d’application. Pour une consultation détaillée suivre le lien ci-joint : https://www.convention.fr/commander/convention-collective/convention-prestataires-de-services-dans-le-domaine-du-secteur-tertiaire-3301-7368

La SAS ALLURE SCIE PARISIENNE respecte l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes.

Toutes les autres informations sont consultables au sein du règlement intérieur de la SAS ci-dessous téléchargeable.

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